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Le commerce en ligne et la loi

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Le commerce en ligne et la loi

Le site marchand ou site e-commerce est un lieu de transaction entre vendeur et acheteur. S'agissant de vente à distance et que le consommateur n’a pas la possibilité de voir et d’essayer le produit, le législateur tente de le protéger en obligeant les professionnels à préciser un certain nombre d’informations sur le site.

En tant que professionnel, vous devez indiquer les « Informations légales ». Ce sont les mêmes informations que pour n’importe quel autre site (voir partie « Fondamentaux »). Vous pouvez faire figurer ces informations dans les différentes rubriques du votre site, Ex « Qui sommes nous ? », «  Mentions légales », « Informations légales ». N’oubliez surtout pas que ces informations doivent être facilement visibles, lisibles, accessibles aux consommateurs et figurer sur chaque page de votre site.

 

A ces mentions légales se rajoutent les informations relatives à l’offre, à faire figurer dans le document appelé Conditions générales de ventes (CGV).

 

Ce sont des informations précontractuelles qu’il ne faut surtout pas négliger car le rôle de ces informations est primordial, tant au niveau juridique que marketing.

  • Sur le plan marketing, elles permettent d’instaurer une relation de confiance entre le client et le vendeur

  • Sur le plan juridique, elles définissent les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur

Les informations figurants dans les CGV (Art. 121-18 du code de la consommation)

  • Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, ses coordonnées téléphoniques, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre

  • Le cas échéant, les frais de livraison

  • Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution

  • L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation

  • La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci

  • Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base

  • Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service

 

Délai de rétractation

La loi « Hamon » du 17 mars 2014 a modifié substantiellement les règles de la vente en ligne avec une obligation de mise en conformité au 14 juin 2014. Cette nouvelle directive  fait passer le délai de rétractation de 7 à 14 jours, délai au cours duquel le client doit faire savoir au professionnel qu'il souhaite se rétracter et accorde au consommateur 14 jours de plus pour renvoyer le produit.

Entre autres, la nouvelle loi prévoit 14 jours pour rembourser le client.

Quant au montant du remboursement, suite à la rétractation du client, le professionnel doit  rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (les frais de retour sont à charge du client). La clause qui prévoit dans les CGV la soustraction des frais de livraison au montant remboursé constitue une clause abusive. En l'absence de mention du droit de rétractation, le délai de 7 jours est porté à 3 mois.

La directive prévoit  également le formulaire de retour pour exercer le droit de rétractation, formulaire que le commerçant doit obligatoirement fournir.

 

>> Pour en savoir plus sur ce qui change avec la loi "Hamon" 2014 fiche-e-commerce-loi-hammon.pdf

 

 

 

Loi Macron : précisions sur le délai de rétractation pour le commerce en ligne (Réf. loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 publiée au JO du 7 août 2015 et article L121-21 du Code de la consommation).


Le consommateur dispose, lorsqu’il effectue un achat en ligne, d’un délai de rétractation de 14 jours.

 

La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 précisait que cette rétractation pouvait s’effectuer dès la conclusion du contrat sans avoir à attendre la livraison du bien.

 

La loi Macron revient sur ce point. Le consommateur doit attendre la livraison pour exercer son droit de rétractation.

 

 

Principe du « double clic »  un clic pour finaliser la commande (récapitulatif), un clic pour la valider

Pour que le contrat entre le cyberconsommateur et cybervendeur soit valablement  conclu, le consommateur doit pouvoir :

  • vérifier les détails de sa commande et de son prix total

  • corriger les éventuelles erreurs

  • confirmer sa commande

Le fait de ne pas respecter le principe du double clic entraîne la nullité du contrat.