L’ESSENTIEL DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUERégion Alsace

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Informations légales
Lorsque vous créez un site Internet, vous devez obligatoirement y préciser un certain nombre d’informations (Art.6 III-2 loi pour la confiance en l'économie numérique). Il est important de les faire figurer sur chaque page du site. Les voici :
Pour les personnes physiques
  • Nom, prénom, adresse postale et adresse électronique et numéro de téléphone
Pour les personnes morales
  • Nom de la société (raison sociale)
  • Structure juridique ( SA, SAS, SARL, ...)
  • Numéro unique d’identification de l’entreprise (n° SIREN à 9 chiffres)
  • Mention RCS avec nom de la ville où se trouve le greffe où l’entreprise est immatriculée
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Adresse électronique et numéro de téléphone
  • Numéro individuel d'identification de TVA (si vous y êtes assujetti)
  • Numéro d’inscription au  Répertoire des Métiers (si vous êtes assujetti aux formalités d’inscription)
Que vous soyez personne physique ou morale, il faut obligatoirement indiquer
  • Nom du directeur de la publication
  • Nom, dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur du site
  • Référence à la loi informatique et libertés : droit de modification et de suppression des données personnelles (droit d’opposition Art. 38 et s. )
  • Contact mail de signalement de contenus inappropriés ou illégaux